Paiement subventionné

Faire financer sa formation

Grande principes de la réforme de formation.

Faire financer sa formation

FINANCEMENT EXTERIEUR :

L’école ARNIKA (SARL NP Conseil et Formation) est inscrite auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Midi Pyrennées sous le numéro de formation suivant : 73 31 07 366 31

A ce titre les formations proposées par l’école sont finançables par les organismes de prise en charge en fonction de leurs critères qui sont propres à chacun. Nous nous engageons à faciliter vos démarches en vous aidant à constituer votre dossier de financement grâce à une prise en charge administrative complète. N’hésitez pas à nous appeler.

POUR LES RESPONSABLES D’ENTREPRISE

Il existe plusieurs façons de se faire financer sa formation :

– Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (AGEFICE)

– Fonds d’assurance formation des professions médicales libérales (F.A.P.-P.L.).

– Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales (FAFCEA) : pour les personnes inscrites en chambre de métiers.

– Fonds interprofessionnels de formation des professions libérales (F.I.P.-P.L.)

POUR LES SALARIES

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

La Loi sur la réforme de la formation professionnelle adoptée au Sénat le 27 février 2014, a été promulguée le 5 mars 2014. Elle est entrée en vigueur en janvier 2015 et annonce déjà de grands changements en ce qui concerne les relations entres les entreprises et les salariés au sujet de la formation professionnelle.

Cette réforme a pour but d’orienter les financements vers les salariés qui en ont le plus besoin. Désormais, les entreprises doivent non seulement payer mais surtout former leurs salariés. Cela doit favoriser le dialogue social et l’échange.

Autre nouveauté : les financements ainsi que les organisations patronales et salariales sont entièrement revus. En résumé, les salariés obtiennent de nouveaux droits, les entreprises voient leurs obligations fiscales allégées, et la politique de gestion et de financement de la formation professionnelle est totalement modernisée.

Le CPF remplace le DIF
Première grande mesure, le CPF (Compte Personnel de Formation) remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation). Ce compte s’ouvre dès 16 ans (voire 15 sous certaines conditions, par exemple si un jeune est en apprentissage) et se clôture au départ en retraite. Il peut être ouvert indépendamment de son statut (demandeur d’emploi, salarié, apprenti…) et doit permettre d’acquérir un premier niveau de développement ou même d’acquisition d’un socle de compétence.

Il s’alimente de la même manière que le DIF : chaque année, des heures de formations sont créditées (24 heures par an jusqu’à 120 heures puis 12 heures par an pour atteindre les 150 heures au maximum au bout de 7 ans) afin de permettre à un salarié de suivre une formation. D’autres possibilités pour alimenter le CPF seront mises en place, dans le but de faciliter l’accès à des formations qualifiantes de longue durée. En cas de temps partiel, le nombre d’heures ajouté sur le CPF sera calculé en fonction du temps de travail effectué.

Avec ce changement, l’objectif est de faciliter l’accès à des formations qualifiantes. Le CPF est transférable d’une entreprise à une autre puisque toutes les informations sont informatisées. Le quota d’heure ne sera donc plus remis à zéro, comme auparavant, lorsqu’un salarié changera d’entreprise ou sera demandeur d’emploi. L’accord de l’employeur ne sera nécessaire que dans le cas où le salarié effectue sa formation sur son temps de travail. Ainsi, l’accord de l’employeur ne sera pas nécessaire lorsque la formation aboutira à l’acquisition d’un socle de compétence. En revanche, pour les demandeurs d’emploi, il n’y aura pas besoin de demander l’accord du Pôle Emploi.

Au total, 3 types de formation sont éligibles au CPF : les actions de formation du socle de connaissances, l’accompagnement à la VAE (Validation des Acquis et de l’Expérience) et enfin, les formations aboutissant à un titre inscrit au RNPC, ou bien inscrites à un programme de qualification propre à chaque région, ou encore, à une certification personnelle établie par la CNCP.

Le financement du CPF sera effectué par l’employeur dans le cas où un accord aura été conclu. Dans ce cas, l’employeur prendra en charge tous les frais relatifs à la formation (transports, hébergement…). Si aucun accord n’a été prévu, la formation sera prise en charge par l’OPCA. Un dialogue social devra être établi entre l’employeur et le salarié pour trouver un accord sur le plan de formation et les différents moyens d’alimenter le CPF.

Le Compte Personnel de Formation ne pourra être débité qu’avec l’accord du bénéficiaire. Il ne pourra pas être diminué en cas de changement d’employeur, peu importe le nombre de changements. Le titulaire de ce compte a le droit de refuser de l’utiliser, cela ne consiste en aucun cas en une faute. Enfin, en cas de licenciement, même pour faute lourde, le titulaire du CPF conserve son crédit d’heures. Dernière précision, les heures acquises sur le DIF et non utilisées avant janvier 2015 seront transférées sur le CPF.

Ce CPF doit permettre aux demandeurs d’emploi et aux salariés les moins qualifiés de bénéficier davantage de la formation.

POUR LES DEMANDEURS D’EMPLOI

Le financement de la formation concerne les demandeurs d’emploi indemnisés au titre du chômage et dont le projet de formation, destiné à favoriser le retour à l’emploi, est validé par le pôle emploi.

POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les personnes handicapées peuvent solliciter l’AGEFIPH (Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).

MINISTERE DU TRAVAL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, ET DU DIALOGUE SOCIAL
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